Procédure de dépôt par une association de la demande de reconnaissance d’utilité publique - partieⅡ

Procédure d'instruction des demandes :

A la suite du dépôt de la demande de reconnaissance d'utilité publique par une association donnée (PartieⅠ), le Gouverneur concerné procède, par le biais de ses services, à une enquête préalable sur les buts et les moyens d'action de ladite association. Il transmet cette demande au Secrétariat Général du Gouvernement (direction des associations et des professions réglementées), accompagnées des documents et pièces cités ci-dessus et assorties d'un rapport contenant les résultats de l'enquête réalisée et d'une appréciation sur le caractère d'intérêt public de l'action de l'association, dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande et ce, en vue de respecter le délai de six mois fixé par le législateur.

Cette enquête concerne l'ensemble des activités de l'association et de ses réalisations et le degré de respect des principes et règles contenus dans ses statuts, notamment la régularité dans la tenue de ses assemblées générales, ainsi que les moyens d'action de l'association et particulièrement les moyens matériels, financiers et humains dont elle dispose.

Le Secrétariat Général du Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête, s'être assuré que l'association remplit toutes les conditions requises citées ci-dessus, avoir étudié les pièces justificatives exigées jointes au dossier et saisi le Ministre chargé des Finances et les autorités gouvernementales concernées par les objectifs de l'association, soumet les résultats de l'instruction à l'appréciation du Premier Ministre.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée, s'il y a lieu, par décret qui fixe également la valeur maximale des biens meubles et immeubles que l'association peut posséder.

Une copie de ce décret qui est publié au bulletin officiel est notifiée à l'association concernée.

Par dérogation à la législation relative aux appels à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes, le décret reconnaissant l'utilité publique peut prévoir que l'association pourra, une fois par an, et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes. Toutefois, elle est tenue d'en faire déclaration au Secrétaire Général du Gouvernement dans les quinze jours au moins qui précèdent la date de la manifestation. Cette déclaration doit indiquer la date et le lieu de la manifestation ainsi que les recettes prévisionnelles et leur affectation.